Conditions générales

Article 1 – Définitions


Dans ces conditions, les termes suivants sont compris comme suit :
Période de réflexion : La période durant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation.
Consommateur : La personne physique qui n'agit pas dans le cadre de l'exercice d'une profession ou d'une activité commerciale et qui conclut un accord à distance avec l'entreprise.
Jour : Jour calendaire.
Transaction à durée déterminée : Un accord à distance concernant une série de produits et/ou de services, dont l'obligation de livraison et/ou d'achat est répartie dans le temps.
Support de données durable : Tout moyen permettant au consommateur ou à l'entreprise de stocker des informations qui lui sont personnellement destinées, de façon à pouvoir les consulter ultérieurement et en reproduire l'intégralité sans modification.
Droit de rétractation : La possibilité pour le consommateur de renoncer à l'accord à distance pendant la période de réflexion.
Entreprise : La personne physique ou morale qui propose des produits et/ou services à distance aux consommateurs.
Contrat à distance : Un accord qui, dans le cadre d'un système organisé par l'entreprise pour la vente à distance de produits et/ou services, est conclu en utilisant uniquement une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu'à la conclusion de l'accord.
Technique de communication à distance : Moyen pouvant être utilisé pour conclure un accord sans que le consommateur et l'entreprise ne se rencontrent simultanément dans la même pièce.
Conditions générales : Les présentes Conditions générales de l'entreprise.

Article 2 – Droit de rétractation


Le consommateur a le droit de rétracter le contrat sans motif dans un délai de 30 jours. Pendant cette période, le consommateur manipulera le produit et son emballage avec soin.
Si le consommateur exerce son droit de rétractation, il doit retourner le produit avec tous les accessoires fournis et, si possible, dans son état d'origine, conformément aux instructions raisonnables de l'entreprise.

Article 3 – Applicabilité

Ces conditions générales s'appliquent à toute offre de l'entreprise et à tout accord conclu à distance, ainsi qu'aux commandes entre l'entreprise et le consommateur.
Avant la conclusion du contrat à distance, le texte de ces conditions générales sera mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est pas raisonnablement possible, il sera indiqué avant la conclusion du contrat à distance que ces conditions générales sont consultables chez l'entreprise et, sur demande, seront envoyées gratuitement au consommateur dans les plus brefs délais

Si le contrat à distance est conclu électroniquement, en dérogation au paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat à distance, le texte de ces conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de manière à ce qu'il puisse le stocker facilement sur un support de données durable. Si cela n'est pas raisonnablement possible, il sera indiqué avant la conclusion du contrat à distance où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu'elles seront envoyées gratuitement par voie électronique ou autrement, sur demande du consommateur.

Dans le cas où, en plus de ces conditions générales, des conditions spécifiques relatives à un produit ou à un service seraient applicables, les paragraphes deux et trois s'appliquent mutuellement, et le consommateur peut toujours invoquer la disposition la plus favorable en cas de contradiction entre les conditions générales.

Si une ou plusieurs dispositions de ces conditions générales sont nulles ou annulées à un moment donné, le contrat et ces conditions restent en vigueur pour le reste, et la disposition concernée sera rapidement remplacée par une disposition qui se rapproche le plus de l'intention initiale, en concertation mutuelle.

Les situations non couvertes par ces conditions générales doivent être évaluées ‘dans l'esprit’ de celles-ci. Toute ambiguïté concernant l'interprétation ou le contenu d'une ou plusieurs dispositions de nos conditions doit être interprétée ‘dans l'esprit’ de ces conditions générales.

Article 4 – L’offre


Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela sera clairement indiqué dans l’offre.
L’offre est sans engagement. L'entreprise a le droit de modifier et d’ajuster l’offre.


L’offre comprend une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d’évaluer correctement l’offre.

Si l'entreprise utilise des images, celles-ci représentent fidèlement les produits et/ou services proposés. Les erreurs ou fautes évidentes dans l'offre ne lient pas l'entreprise.

Toutes les images et spécifications de l'offre sont indicatives et ne peuvent donner lieu à une indemnisation ou à la résiliation du contrat.

Les images des produits représentent fidèlement les produits proposés. L'entreprise ne peut pas garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.

Chaque offre contient des informations suffisamment claires pour que le consommateur comprenne ses droits et obligations liés à l'acceptation de l'offre. Cela concerne notamment:

  • Les éventuels frais d'expédition.
  • La manière dont le contrat sera conclu et quelles actions sont nécessaires.
  • L'application ou non du droit de rétractation.
  • Les modalités de paiement, de livraison et d'exécution du contrat.
  • Le délai d'acceptation de l'offre ou le délai dans lequel l'entrepreneur garantit le prix.
  • Le montant du tarif pour la communication à distance si les coûts liés à l'utilisation de la technique de communication à distance sont calculés sur une base différente du tarif de base régulier pour le moyen de communication utilisé.
  • Si le contrat sera archivé après sa conclusion et, le cas échéant, comment il pourra être consulté par le consommateur.
  • La manière dont le consommateur peut vérifier et, si nécessaire, corriger les données qu'il a fournies dans le cadre du contrat avant sa conclusion.
  • Les autres langues, en plus du néerlandais, dans lesquelles le contrat peut être conclu.
  • Les codes de conduite auxquels l'entrepreneur s'est soumis et la manière dont le consommateur peut consulter ces codes par voie électronique.
  • La durée minimale du contrat à distance en cas de transaction durable.

Optionnel : tailles disponibles, couleurs, types de matériaux.

Article 5 – Le contrat


Le contrat est conclu, sous réserve des dispositions du paragraphe 4, au moment de l'acceptation par le consommateur de l'offre et du respect des conditions qui y sont associées.

Si le consommateur a accepté l’offre par voie électronique, l’entrepreneur confirme sans délai par voie électronique la réception de cette acceptation. Tant que cette réception n’a pas été confirmée par l’entrepreneur, le consommateur peut dissoudre le contrat.

Si le contrat est conclu électroniquement, l’entrepreneur prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité de la transmission électronique des données et garantit un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut effectuer des paiements électroniquement, l’entrepreneur prendra également les mesures de sécurité appropriées à cet effet.

L’entrepreneur peut – dans le cadre légal – vérifier si le consommateur peut satisfaire à ses obligations de paiement, ainsi que tous les faits et facteurs pertinents pour conclure de manière responsable le contrat à distance. Si, suite à cette vérification, l’entrepreneur dispose de raisons valables de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser motivativement une commande ou une demande, ou de fixer des conditions particulières pour l’exécuter.

L’entreprise fournira au consommateur, concernant le produit ou le service, les informations suivantes, soit par écrit, soit d'une manière telle que celui-ci puisse les stocker facilement sur un support de données durable:

  • L'adresse du lieu de visite de l'entreprise où le consommateur peut faire valoir ses plaintes.
  • Les conditions et modalités selon lesquelles le consommateur peut exercer son droit de rétractation, ou une mention claire de l'exclusion de ce droit.
  • Les informations concernant les garanties et le service après-vente existant.
  • Les données mentionnées au paragraphe 3 de l’article 4, sauf si l’entrepreneur les a déjà fournies au consommateur avant l'exécution du contrat.
  • Les exigences pour la résiliation du contrat si celui-ci a une durée de plus d’un an ou est à durée indéterminée.

En cas de transaction à durée déterminée, la disposition du paragraphe précédent ne s'applique qu'à la première livraison. Chaque contrat est conclu sous réserve de la disponibilité suffisante des produits concernés.

Article 6 – Droit de rétractation


Lors de l'achat de produits, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans motif dans un délai de 30 jours.

Ce délai de réflexion commence le jour suivant la réception du produit par le consommateur ou par un représentant désigné à l'avance par celui-ci et connu de l'entreprise.

Pendant cette période de réflexion, le consommateur manipulera le produit et son emballage avec soin. Il n'en déballera ou n'en utilisera le produit dans la mesure nécessaire uniquement pour pouvoir juger s'il souhaite le conserver.

S'il exerce son droit de rétractation, il doit retourner le produit avec tous les accessoires fournis et, si cela est raisonnablement possible, dans son état d'origine et dans son emballage, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l'entreprise.

Lorsqu'il souhaite exercer son droit de rétractation, le consommateur est tenu de le notifier à l'entreprise dans les 30 jours suivant la réception du produit. La notification doit être faite par un message écrit ou par e-mail.

Après avoir notifié son intention d'exercer son droit de rétractation, le client doit retourner le produit dans les 30 jours. Le consommateur doit prouver que les biens livrés ont été retournés à temps, par exemple en fournissant une preuve d'expédition.

Si le client n'a pas notifié son intention d'exercer son droit de rétractation dans les délais mentionnés aux paragraphes 2 et 3 et/ou n'a pas retourné le produit à l'entreprise, la vente est considérée comme conclue.

Article 7 – Frais en cas de rétractation


Si le consommateur exerce son droit de rétractation, les frais de retour des produits sont à sa charge.

Si le consommateur a payé un montant, l’entrepreneur remboursera ce montant dans les plus brefs délais, mais au plus tard dans les 30 jours suivant la rétractation. À cette condition que le produit ait déjà été réceptionné par l’entrepreneur ou qu’une preuve claire de retour complet ait été fournie.

Article 8 – Exclusion du droit de rétractation


L’entrepreneur peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour certains produits, comme décrit dans les paragraphes 2 et 3. L’exclusion du droit de rétractation n’est valable que si l’entrepreneur l’a clairement indiqué dans l’offre, au moins en temps utile avant la conclusion du contrat.

L’exclusion du droit de rétractation n’est possible que pour les produits:

  • Qui ont été fabriqués par l’entrepreneur conformément aux spécifications du consommateur.
  • Qui ont une nature clairement personnelle.
  • Qui, par leur nature, ne peuvent pas être retournés.
  • Qui peuvent se détériorer rapidement ou vieillir.
  • Dont le prix est lié aux fluctuations des marchés financiers sur lesquels l’entrepreneur n’a aucune influence.
  • Pour les journaux et magazines en vente individuelle.
  • Pour les médias, enregistrements vidéo et logiciels informatiques dont le consommateur a brisé le sceau.
  • Pour les produits hygiéniques dont le sceau a été brisé par le consommateur.

Article 9 – Le prix


Pendant la durée de validité indiquée dans l’offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, sauf en cas de modifications de prix résultant de changements dans les taux de TVA.

En dérogation au paragraphe précédent, l'entreprise peut proposer des produits ou services dont les prix sont liés aux fluctuations du marché financier et sur lesquels l'entreprise n'a aucune influence, avec des prix variables. Cette dépendance aux fluctuations et le fait que les prix éventuellement indiqués soient des prix indicatifs seront mentionnés dans l’offre.

Les augmentations de prix dans les trois mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions ou règlements législatifs.

Les augmentations de prix à partir de trois mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l'entrepreneur en a prévu et:

  • Ce sont le résultat de dispositions législatives ou réglementaires.
  • Le consommateur a le droit de résilier le contrat à partir du jour où l'augmentation de prix prend effet.

Tous les prix sont soumis à des erreurs typographiques et d'impression. Aucune responsabilité n'est acceptée pour les conséquences de telles erreurs. En cas d'erreurs typographiques ou d'impression, l'entreprise n'est pas tenue de livrer le produit au prix incorrect.

Article 10 – Conformité et garantie


L'entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l'offre, aux exigences raisonnables de fiabilité et/ou d'utilisabilité, ainsi qu'aux dispositions légales et/ou réglementations en vigueur à la date de la conclusion du contrat. Si cela a été convenu, l'entrepreneur garantit également que le produit est adapté à une utilisation autre que normale.

La garantie fournie par l'entrepreneur, le fabricant ou l'importateur n'affecte en rien les droits légaux et les revendications que le consommateur peut faire valoir en vertu du contrat contre l'entrepreneur.

Tout défaut ou produit livré incorrectement doit être signalé par écrit à l'entrepreneur dans les 30 jours suivant la livraison. Le retour des produits doit être effectué dans leur emballage d'origine et en parfait état.

La durée de la garantie de l'entrepreneur correspond à celle de la garantie du fabricant. Cependant, l'entrepreneur n'est en aucun cas responsable de l'adéquation finale des produits à chaque utilisation individuelle par le consommateur, ni des éventuels conseils concernant l'utilisation ou l'application des produits.

La garantie n'est pas valable si :

  • Le consommateur a lui-même réparé ou modifié les produits livrés, ou les a fait réparer ou modifier par des tiers.
  • Les produits livrés ont été exposés à des conditions anormales ou ont été traités de manière négligente ou en violation des instructions de l'entrepreneur et/ou ont été traités conformément à l'emballage.
  • La défectuosité est entièrement ou partiellement le résultat de prescriptions établies ou à établir par les autorités concernant la nature ou la qualité des matériaux utilisés.

Article 11 – Livraison et exécution


L'entrepreneur fera preuve de la plus grande diligence lors de la réception et de l'exécution des commandes de produits.

Sous réserve de ce qui est indiqué à ce sujet à l’article 4 de ces conditions générales, l’entreprise exécutera les commandes acceptées dans les plus brefs délais, mais au plus tard dans les 30 jours, sauf si le consommateur a accepté un délai de livraison plus long.

Si la livraison connaît un retard ou si une commande ne peut pas être exécutée en totalité ou seulement partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après avoir passé la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais et de demander d’éventuels dommages-intérêts.

En cas de résiliation conformément au paragraphe précédent, l’entrepreneur remboursera le montant payé par le consommateur dans les plus brefs délais, mais au plus tard dans les 30 jours suivant la résiliation.

Si la livraison d’un produit commandé s’avère impossible, l’entrepreneur s’efforcera de fournir un article de remplacement. Au plus tard lors de la livraison, il sera clairement et de manière compréhensible indiqué qu’un article de remplacement sera livré.

Pour les articles de remplacement, le droit de rétractation ne peut pas être exclu. Les coûts éventuels de retour sont à la charge de l’entrepreneur.


Le risque de destruction ou de perte des produits reste à la charge de l’entrepreneur jusqu’au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant désigné à l’avance et connu de l’entrepreneur, sauf accord contraire explicite.

Article 12 – Contrats durables : durée, résiliation et renouvellement


Résiliation


Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée indéfinie, portant sur la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, en respectant les règles de résiliation convenues et un délai de préavis d'au maximum un mois.

Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée déterminée, portant sur la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, à la fin de la période déterminée, en respectant les règles de résiliation convenues et un délai de préavis d'au maximum un mois.

Le consommateur peut les contrats mentionnés dans les paragraphes précédents:

  • il peut résilier à tout moment, et cette résiliation n’est pas limitée à un moment ou à une période spécifique;
  • il peut résilier de la même manière qu’il a conclu le contrat;
  • il peut toujours résilier en respectant le même délai de préavis que celui stipulé par l’entreprise pour elle-même.

Renouvellement


Un contrat conclu pour une durée déterminée, portant sur la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, ne peut pas être tacitement renouvelé ou prolongé pour une durée déterminée.

En dérogation au paragraphe précédent, un contrat conclu pour une durée déterminée, portant sur la livraison régulière de journaux, de nouvelles ou de magazines hebdomadaires ou périodiques, peut être tacitement renouvelé pour une durée maximale de trois mois, si le consommateur peut résilier le contrat renouvelé à tout moment à la fin de la période de renouvellement avec un délai de préavis d'au maximum un mois.

Un contrat conclu pour une durée déterminée, portant sur la livraison régulière de produits ou de services, ne peut être tacitement prolongé pour une durée indéfinie que si le consommateur peut mettre fin au contrat à tout moment avec un délai de préavis d'au maximum un mois, sauf si le contrat concerne la livraison régulière mais moins d'une fois par mois de journaux, de nouvelles ou de magazines hebdomadaires ou périodiques, auquel cas le délai de préavis peut être de jusqu'à trois mois.

Un contrat à durée limitée pour la livraison régulière à titre d'essai ou de découverte de journaux, de nouvelles ou de magazines hebdomadaires ou périodiques (abonnement d'essai ou de découverte) ne se prolonge pas tacitement et prend fin automatiquement après l'achat de la période d'essai ou de découverte.

Durée


Si un contrat a une durée de plus d'un an, le consommateur peut rescinder le contrat à tout moment après un an, avec un préavis d'au maximum un mois, à moins que la raison ou la justice ne s'oppose à la résiliation avant la fin de la durée convenue.

Article 13 – Paiement
Sauf accord contraire, les montants dus à payer par le consommateur doivent être réglés dans un délai de sept jours après le début de la période de réflexion mentionnée à l'article 6, paragraphe 1.


En cas de contrat de prestation de services, ce délai commence après que le consommateur a reçu la confirmation du contrat.


Le consommateur est tenu d'informer immédiatement l'entrepreneur de toute erreur dans les informations de paiement fournies ou mentionnées.


En cas de retard de paiement de la part du consommateur, l'entrepreneur a, sous réserve des limitations légales, le droit de facturer les frais raisonnables préalablement communiqués au consommateur.

Article 14 – Politique de réclamation


Les réclamations concernant l'exécution du contrat doivent être déposées auprès de l'entreprise dans un délai de sept jours, en étant entièrement et clairement décrites, après que le consommateur a constaté le défaut.

Les réclamations soumises à l'entreprise seront répondues dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception.

Si une réclamation nécessite un délai de traitement plus long que prévu, l'entreprise répondra dans un délai de 14 jours par un accusé de réception indiquant quand le consommateur peut s'attendre à une réponse plus détaillée.

Si la réclamation ne peut pas être résolue d'un commun accord, un litige survient et peut faire l'objet d'une procédure de règlement des différends.

Une plainte n'interrompt pas les obligations de l'entrepreneur, sauf indication contraire écrite de sa part.


Si une plainte est considérée comme fondée par l'entrepreneur, celui-ci remplacera ou réparera gratuitement les produits livrés, à son choix.

Article 15 – Litiges

Seuls le droit néerlandais s'applique aux contrats entre l'entrepreneur et le consommateur auxquels ces conditions générales se rapportent.

Même si le consommateur réside à l'étranger.